En exécution de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé, la FEDOM met en place un dispositif d’alerte à la disposition des Services d’aide aux familles et aux aînés (SAFA) membres de la Fédération. Ce dispositif permet de recueillir les signalements des lanceurs d’alerte, il est accessible à tous les membres du personnel des services SAFA affiliés à la FEDOM qui ont choisi de mutualiser ce dispositif.
FAQ
Qu’est-ce qu’un dispositif d’alerte ?
A qui est-il accessible ?
Que peut-on signaler ?
Les données sont-elles bien protégées ?
Qui a la charge du traitement des alertes ?
Quelle protection du lanceur d’alerte ?
Comment ça marche ?
Procédure externe de signalement
Politique de confidentialité (pdf) (en cours de construction)
Introduire un signalement
Via le formulaire en ligne nominatif
Via le formulaire en ligne anonyme (réservé aux entreprises de plus de 250 travailleurs)