Formulaire de signalement (nominatif)
Remplissez ci-dessous toutes les informations concernant votre signalement. Soyez le plus complet et le plus précis possible afin de favoriser le bon déroulement du suivi de votre signalement.
Nous ne pouvons pas vous aider car nous ne recueillons que les signalements concernant des faits qui ont eu lieu dans les services SAFA membres de la Fédération qui ont décidé de mutualiser le canal de signalement interne via la FEDOM.
Les données personnelles et les éventuels signalements seront traités de manière strictement confidentielle dans le respect du Règlement sur la protection des données (RGPD). Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, consultez la politique de confidentialité dans la FAQ.
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Mon signalement concerne :
Une violation de réglementation en matière de :
Nous ne pouvons pas vous aider car les signalements doivent concerner des infractions à des réglementations européennes bien définies, listées ci-dessus, ou encore la lutte contre la fraude fiscale ou sociale. Ce n’est donc pas le canal à utiliser pour faire état d’un mécontentement quel qu’il soit, ni pour dénoncer le non-respect d’une autre réglementation.